Le présent règlement définit les règles d’organisation, de fonctionnement et de participation au regroupement dans le cadre de la consommation propre (ci-après « RCP »), conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur l’énergie (LEne) et de l’Ordonnance sur l’énergie (OEne). Le RCP a pour objectif de permettre aux Participants de consommer collectivement l’électricité produite localement par une ou plusieurs installations de production, principalement photovoltaïques, tout en optimisant l’autoconsommation et la valorisation de l’énergie produite.

RCP : Regroupement dans le cadre de la consommation propre reconnu par le gestionnaire de réseau de distribution. 

Participant : Toute person3ne physique ou morale dont le point de consommation est intégré au RCP.

Producteur : Participant disposant d’une installation de production d’électricité intégrée au RCP.

Administrateur : Personne physique ou morale désignée pour représenter le RCP auprès du GRD et gérer son

fonctionnement.

Prestataire de décompte et facturation : Prestataire de service désigné par l’Administrateur pour gérer le décompte et la facturation interne au RCP

GRD : Gestionnaire de réseau de distribution compétent.

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Nous nous engageons à fournir des solutions rapides et efficaces pour garantir votre satisfaction.

Le RCP fonctionne conformément :

• à la Loi fédérale sur l'énergie (LEne),
• à l'Ordonnance sur l'énergie (OEne),
• aux prescriptions techniques et administratives du GRD,
• au présent règlement,
• aux conditions générales de SunFlower Grid

En cas de contradiction, le droit fédéral impératif  et la langue française prévaut.​

Le RCP regroupe des points de consommation et de production raccordée au même périmètre technique reconnu par le GRD. Il peut être modifié ou étendu sous réserve du respect des conditions légales et de l’approbation du GRD.

5.1 Désignation

L’Administrateur du RCP est désigné par le(s) propriétaire(s) des installations de production.

5.2 Rôle et responsabilités

L’Administrateur : 

• est chargé de représenter le RCP auprès du GRD et des autorités compétentes,
• est l’autorité compétente et a la responsabilité de décision pour tout ce qui concerne le fonctionnement interne du RCP.

6.1 Désignation

Le Prestataire de décompte et facturation du RCP est désigné par l’Administrateur.

6.2 Rôle et responsabilités

Le Prestataire de décompte et facturation est chargé :

• de procurer et de gérer les données de comptage et leur traitement, 
• d’établir la facturation interne,
• de gérer les entrées et sorties des Participants,
• d’assurer le respect du présent règlement.
• Est l’interlocuteur principal des Participants pour toute question liée au RCP​
  

7.1 Conditions technique

Peut adhérer au RCP, sous réserve de l’accord préalable de l’Administrateur, toute entité raccordée au périmètre technique du RCP.

7.2 Procédure d’adhésion

A la création du RCP, les entités sollicitées par la démarche d’Opting-Out sont automatiquement intégrées au RCP, à l’exception de celles qui ont communiqué, dans les délais donnés, leur souhait et droit de ne pas y participer. L’adhésion est validée par le

Prestataire et l’Administrateur et prend effet, en coordination avec le GRD, dès que le RCP est fonctionnel (données de mesure de l’entité disponible pour le décompte et la facturation). Lors d’une mutation (prise de bail par une nouvelle entité), l’adhésion de la

nouvelle entité au RCP est automatique.

8.1 Droits

• Consommer l’électricité produite dans le cadre du RCP selon les règles définies,
• Recevoir une facturation transparente,
• Quitter le RCP conformément aux dispositions du présent règlement.

8.2 Obligations

• Respecter le présent règlement,
• S’acquitter des montants facturés,
• Fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du RCP.

Le comptage est effectué conformément aux prescriptions légales. La répartition de l’énergie produite est basée sur les données de consommation

mesurées et les règles de calcul définies par le Prestataire et validées par l’Administrateur (voir conditions générales SunFlower Grid)

10.1 Principe

L’énergie autoconsommée dans le cadre du RCP est facturée aux Participants selon un tarif interne défini par l’Administrateur.

10.2 Paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours. Tout retard peut entraîner des frais administratifs.

En cas de non-paiement, le Prestataire peut :

• envoyer des rappels,
• après consultation avec l'Administrateur, suspendre temporairement la fourniture d'électricité,
• exclure le Participant après notification écrite.
  

12.1 Fin de bail

Chaque Participant quitte automatiquement le RCP à son départ du bâtiment

en fin de bail.

12.2 Sortie extraordinaire

Un participant peut quitter le RCP de manière extraordinaire dans les deux cas

définis par le cadre légal (Oene art.16 al.2)

12.3 Frais pour sortie extraordinaire

Selon le motif de sortie extraordinaire invoqué, des frais de sortie peuvent être

facturés pour couvrir les coûts administratifs.

Un Participant peut être exclu en cas de:

• non-paiement répété,
• violation grave du règlement,
• perte des conditions techniques.

Le RCP peut être modifié ou fusionné avec un autre regroupement sous réserve de l’accord des Administrateurs respectifs et de la validation du GRD.​

Chaque Participant est responsable de ses obligations. Le Prestataire et l’Administrateur déclinent toute responsabilité pour les interruptions imputables au GRD ou à des tiers.​

Les données de comptage et personnelles sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données.​

Le présent règlement est soumis au droit suisse. Le for juridique est celui du lieu de raccordement.​